Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, l'utilisation et la résiliation des abonnements au service Digital Apex Global Trading, édité et exploité par la SARL TH CONSULTING.

Toute souscription à un plan payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles peuvent être consultées à tout moment sur www.digital-apex-trading.com/legal/cgv .

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL TH CONSULTING (ci-après « l'Éditeur ») fournit aux utilisateurs (ci-après « le Client ») l'accès au service de journalisation de trading Digital Apex Global Trading, accessible à l'adresse app.digital-apex-trading.com (ci-après « le Service »).

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Description du Service

Le Service propose les fonctionnalités suivantes, déclinées en quatre plans tarifaires :

• Discovery — gratuit, limité à 30 trades par mois
• Trader — €14,99/mois ou €149/an, trades illimités
• Pro — €29,99/mois ou €299/an, multi-comptes
• Elite — €59,99/mois ou €599/an, fonctionnalités avancées et support prioritaire

Le détail des fonctionnalités de chaque plan est disponible sur la page tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités proposées dans chaque plan, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La SARL TH CONSULTING n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts — aucune TVA n'est donc facturée. Les prix sont fermes et définitifs au moment de la souscription.

Le paiement est effectué exclusivement par voie électronique via le prestataire Stripe Payments Europe Limited. Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et prélèvements SEPA.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur — l'intégralité du traitement de paiement est assuré par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Article 5 — Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne depuis la plateforme app.digital-apex-trading.com après création d'un compte gratuit (plan Discovery). L'activation du plan payant est immédiate dès confirmation du paiement par Stripe.

Un email de confirmation contenant la facture est envoyé à l'adresse renseignée par le Client dans les 24 heures suivant la souscription.

Article 6 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Ils sont tacitement renouvelés à l'échéance par prélèvement automatique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° dudit Code, ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et a renoncé à son droit de rétractation lors de la souscription.

La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@digital-apex-trading.com avec mention claire de cette demande. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe Customer Portal), sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux CGU (fraude, abus, partage de compte, etc.), après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Avertissement essentiel : le Service est un outil de journalisation et d'analyse — il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation de trading ou une garantie de performance. Le trading comporte des risques de perte en capital.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des décisions d'investissement prises par le Client
• Des pertes financières subies par le Client sur les marchés
• De l'exactitude des données économiques fournies à titre informatif (calendrier ForexFactory)
• D'une interruption temporaire du Service due à maintenance, mise à jour ou cas de force majeure

L'Éditeur s'engage en revanche à une obligation de moyens visant à garantir la disponibilité du Service avec un taux cible de 99,5% par mois (hors maintenance planifiée).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement aux présentes CGV en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, etc.).

Article 12 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et polynésien. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr .

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Papeete (Polynésie française), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@digital-apex-trading.com.

CGV en vigueur à la date du 18 mai 2026.